Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.devispourtravaux.fr.

Ces conditions générales d’utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.devispourtravaux.fr.

Ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières de prestation de service et conditions générales de vente (CPPS – CGV) accessibles à l’adresse www.devispourtravaux.fr préalablement à la mise en ligne d’informations relatives à l’activité d’un professionnel.

Adéquation des besoins aux services

L’utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l’adresse www.devispourtravaux.fr et à l’utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

La société n’est pas responsable des prestations des professionnels référencées sur le site, de même qu’elle ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées par les utilisateurs.

Objet – validation – acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le site internet accessible à l’adresse www.devispourtravaux.fr (ci-après désigné le « Site Internet) et utiliser le service qui y est mis à sa disposition (ci-après désigné par le « Service »).

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour par la Société.

Définitions

Dans les présentes CGU (de même que dans les CPPS), il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Professionnel : toute personne physique (artisan exerçant en son nom propre) ou morale (société) souhaitant utiliser le Service de la Société DEVISPOURTRAVAUX.FR et être référencé sur la base de données de professionnels du Site Internet.

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, déposer des demandes relatives à des travaux déterminés et être contactée par des professionnels pour l’établissement de devis en vue de l’éventuelle réalisation des travaux envisagés.

Profil professionnel : il s’agit de la page Internet dédiée au professionnel et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

Accès et description du Service

Accès au Service

La navigation sur le Site Internet est libre ainsi que l’utilisation du Service.

Cependant, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, L’Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service. Ainsi, parmi les données collectées figurent l’adresse IP de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n° (en cours d’enregistrement) et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Description du Service

Le Service permet la mise en relation de particuliers et/ou professionnels pour la réalisation de travaux, le traitement et l’analyse de données.

Intermédiaire technique – hébergeur

La Société est un intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004 dite LCEN.

La Société permet l’hébergement de contenus publiés sur le Site Internet par des particuliers et leur diffusion technique à des professionnels, et n’intervient qu’en cette qualité entre le professionnel et les Utilisateurs du Site Internet.

Le professionnel est informé que la Société n’agit aucunement en tant qu’éditeur du contenu publié à travers son Service et dont elle ne peut contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.

La Société souhaite uniquement permettre au professionnel d’avoir accès à des demandes de réalisation de travaux, de publier du contenu et de le compiler aux fins de le référencer sur sa Base de données accessible en ligne.

La Société n’intervient pas dans l’édition du contenu. En conséquence, La Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur son Site Internet et dont elle est uniquement l’hébergeur technique.

Comportement général de l’Utilisateur

L’Utilisateur effectue une demande relative à des travaux qu’il souhaite voir effectuer par des professionnels et sollicite à ce titre d’être contacté directement par les entreprises auxquelles sa demande aura été transmise par la Société.

L’Utilisateur reconnaît que la transmission de sa demande de renseignements sur la réalisation de travaux via le Site se fait à l’initiative de la Société sans que celle-ci n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera envoyé à des professionnels de manière privée.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et de la véracité du contenu qu’il envoie.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser via la saisie de sa demande, dans le cadre de son contenu, des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, et/ou illicites.

Droit de propriété – garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser et en demeure seul responsable.

Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie à travers sa demande de mise en relation avec des professionnels et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Informatique et libertés – données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° (en cours d’enregistrement)

Données personnelles, modification ou suppression

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer la fourniture du Service et permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec des professionnels susceptibles de répondre à leurs demandes, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles des Utilisateurs et plus particulièrement les informations renseignées par l’Utilisateur dans le formulaire relatif à la prestation souhaitée. Les données traitées comprenant notamment les requêtes de recherche et les informations personnelles de l’Utilisateur sont transmises à la Société, et le cas échéant aux professionnels concernés, selon les modalités et pour la finalité suivante :

le transfert d’informations aux professionnels sous forme de formulaire: Pour les besoins de la fourniture du Service, le renseignement des données des Utilisateurs et notamment ses informations personnelles est obligatoire. Ainsi, grâce au traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs pourront être mis en relation efficacement avec les professionnels répondant à leur requête de recherche. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou l’établissement de statistiques.

11.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

DEVISPOURTRAVAUX.FR, 31 Rue Henri Sellier, 79000 NIORT, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Dispositions d’ordre technique

Le Service est fourni en l’état.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé en ligne sur le Site Internet.

Elle n’est tenue que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet et plus encore des services proposés par les professionnels référencés sur le Site Internet.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Responsabilité

La responsabilité de la Société à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui ne peut être responsable des prestations proposées aux Utilisateurs par les professionnels avec lesquelles ils ont été mis en relation.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Divers

Mise à jour des CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ;

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Droit applicable – attribution de juridiction

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

inscription pro