Conditions générales de vente

Mise en garde

Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de service avant de souscrire au service fourni par la société DEVISPOURTRAVAUX.FR.  

Ces conditions particulières de prestation de service (ci-après les « CPPS ») définissent les conditions et les obligations liées à l’utilisation du service fourni par la Société.

Le Professionnel déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Professionnel déclare disposer du matériel, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaire à l’utilisation du service auquel il a souscrit.

Il garantit utiliser le Service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.devispourtravaux.fr et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

Il reconnaît avoir été informé que le service fourni par la Société ne peut constituer qu’en une obligation de moyen au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés suite à l’utilisation du service par ses soins.

Il reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du service et être seul responsable des actes effectués par ses soins.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du service et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel.

1. Objet – validation – acceptation

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un Professionnel (artisan ou société) peut souscrire au service proposé par la Société DEVISPOURTRAVAUX.fr consistant en la mise en relation avec des particuliers souhaitant recevoir des devis en vue de la réalisation de travaux déterminés.

L’utilisation et/ou le recours au service proposé par la Société au Professionnel implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après « CPPS »). Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CPPS.

Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.devispourtravaux.fr (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU.

Le Professionnel déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CPPS ainsi que les CGU.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et inscrites au Registre des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.

2. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CPPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Professionnel au service et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour par la Société.

3. Définitions

Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Professionnel : toute personne physique (artisan exerçant en son nom propre) ou morale (société) souhaitant utiliser le Service de la Société DEVISPOURTRAVAUX.FR et être référencé sur la base de données de professionnels du Site Internet.

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, déposer des demandes relatives à des travaux déterminés et être contactée par des professionnels pour l’établissement de devis en vue de l’éventuelle réalisation des travaux envisagés.

Profil professionnel : il s’agit de la page Internet dédiée au professionnel et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

4. Inscription au service par le Professionnel

L’inscription au service devispourtravaux.fr se fait par le professionnel depuis le site via un formulaire d’adhésion. Il peut également se faire directement par mail ou par téléphone avec l’un(e) de nos chargé(e)s de clientèle.

5. Accès et description du service

5.1 – Accès au service

L’accès au service est gratuit, seul les mises en relation sont facturées.

5.2 – Description du service

Le site devispourtravaux.fr dans le cadre d’un contrat avec un Professionnel s’engage à transmettre à celui-ci les projets recueillis correspondant aux critères qu’il a défini :

  • son ou ses secteur(s) d’activité
  • sa ou ses zones d’intervention

6. Prix – Paiement

6.1 – Le prix

L’inscription et l’adhésion au service devispourtravaux.fr sont gratuites. Pas de frais d’abonnement, ni de désinscription.

La vente de projet est facturée 30 € HT.

6.2 – Les modalités de paiement

Le paiement des frais de mise en relation se fait par prélèvement bancaire à la mise en relation ou à date anniversaire en fonction de l’offre choisie.

7. Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé que le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L121-20-12 du Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le Professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

8. Informatique et libertés – Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CPPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture du Service et pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° (enregistrement en cours).

9. Responsabilité

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’utilisateur publie pour sa demande de devis.

La responsabilité de la Société à l’égard du Professionnel ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.

Le Professionnel a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. Force majeure

10.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

10.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

11. Résiliation – Suppression du compte

Le Professionnel peut à tout moment décider de la fermeture de son profil et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées en adressant sa demande par mail ou courrier.

12. Divers

12.1 – Mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par le Professionnel et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

12.2 – Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

12.3 – Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CPPS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

12.4 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

12.5 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

12.6 – Droit applicable – attribution de juridiction

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.

inscription pro